Art. 1 et 267 CO
Conclusion d’un nouveau contrat de bail par actes concluants.
Lorsque le bailleur continue à encaisser les loyers et les frais accessoires, alors que le locataire est en demeure de remettre l’objet loué, et qu’il ne requiert l’expulsion du locataire que dans un deuxième temps, il ne vient pas à chef un nouveau contrat de bail par actes concluants (consid. 2.2).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye