Art. 19 al. 1 CO
Autonomie des parties, validité d’une clause de renonciation à recourir au Tribunal fédéral.
Il n’est pas possible de déroger aux conditions de recours telles qu’énoncées par la LTF. La renonciation anticipée à saisir le Tribunal fédéral est dès lors inopérante. La juridiction étatique est un service public qui doit offrir les garanties inhérentes à un État de droit. Son organisation et son fonctionnement ne peuvent être livrés à l’autonomie des parties (consid. 1.4.5).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye