Art. 32 al. 1, 33 al. 3, 34 al. 3, 37 et 38 CO
Résiliation du bail par le représentant du locataire.
La résiliation du bail peut être le fait d’un représentant. Lorsque la procuration autorise le représentant du locataire à « s’occuper de toutes les activités et services liés à [sa] relocation », le bailleur peut s’attendre à ce que la résiliation du bail fasse partie des tâches liées à la relocation du locataire et que, partant, la procuration inclue le pouvoir de résilier le bail portant sur le logement de famille du locataire. Le congé donné par le représentant du locataire est donc valable (consid. 3).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye