Tâche publique ; assurance-maladie ; modèle d’assurance « médecin de famille ».

Conformément à l’art. 117 Cst., la Confédération a légiféré sur l’assurance-maladie obligatoire en adoptant la LAMal. L’assureur-maladie qui agit dans le domaine de l’assurance-maladie obligatoire, assume une tâche publique et intervient de ce fait comme un organe de l’Etat. Il est détenteur de la puissance publique et est tenu, dans l’exécution de ses tâches publiques, de respecter les droits fondamentaux et de contribuer à leur réalisation. Le fait qu’il soit libre de proposer ou non des formes particulières d’assurance, comme le modèle « médecin de famille », ne soustrait pas son activité dans ce cadre au droit public. Ses actes à l’égard du fournisseur de prestations doivent être effectués en conformité de la Constitution et de la loi.