Art. 7 al. 1 let. d LTrans
Principe de la transparence, accès aux documents officiels ; intérêt public.
L’accès à des documents officiels relatifs à des demandes d’assistances administratives en matière fiscale d’Etats étrangers peut être refusé si cela risque de compromettre les intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure ainsi que ses relations internationales. Le refus peut être maintenu même si les Etats concernés consentent à la divulgation de leurs demandes.