Art. 41 CO et 163 ss CP
Illicéité par le comportement.
Une violation des art. 163 et 167 CP ne fonde pas l’illicéité selon l’art. 41 al. 1 CO. L’étendue de la protection des créanciers résulte déjà du droit de l’exécution forcée. La LP connaît en effet diverses institutions s’attardant spécifiquement et de manière suffisante sur la protection des créanciers. En résumé, les art. 163 ss CP, relatifs aux infractions dans la faillite et la poursuite pour dettes, n’ont pas pour fonction d’étendre et d’élargir la protection des créanciers en matière d’exécution forcée et ne sont donc pas des normes protectrices au sens de l’art. 41 al. 1 CO (consid. 3.5).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye