Art. 41 CO
Responsabilité délictuelle de l’entrepreneur à l’égard du maître en cas de défaut d’ouvrage (art. 363 ss CO).
Le maître de l’ouvrage, auquel l’entrepreneur a livré un ouvrage défectueux, peut exercer, en concours avec l’action contractuelle en garantie des défauts, l’action délictuelle de l’art. 41 CO si les conditions de cette action sont remplies. La défectuosité d’un ouvrage livré, compris comme le résultat concret du travail de l’entrepreneur, ne constitue toutefois pas une violation du droit de propriété du maître, susceptible de créer une prétention délictuelle (art. 41 CO) en faveur de celui-ci (consid. 4.3).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye