Art. 127 ss CO
Prescription des créances de la succession contre un héritier.
L’indemnité due par un héritier à la communauté héréditaire pour l’usage d’un bien successoral se prescrit aussi durant l’indivision. Les causes de suspension de la prescription énumérées à l’art. 134 al. 1 CO sont exhaustives (consid. 2.1.3.1).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye