• Bail à loyer

Art. 261 al. 2 let. a, 271a al. 3 let. a et 273 al. 5 CO

Notion de besoin propre et urgent du nouveau propriétaire de locaux commerciaux.

En cas de changement de propriétaire, le nouveau propriétaire qui fait état d’un besoin propre et urgent peut résilier le bail commercial, sans qu’il soit nécessaire d’effectuer une pesée des intérêts entre le nouveau propriétaire/bailleur et le locataire (consid. 5.2.1). Il y a besoin propre lorsque le nouveau propriétaire entend utiliser les locaux pour son activité économique à ses risques et profits, conformément à son but social (consid. 5.2.2.2). Le besoin urgent s’apprécie selon l’état d’avance du projet de transformation des locaux loués. Il n’est pas nécessaire que le projet ait déjà été autorisé par les autorités compétentes. Il suffit qu’il soit susceptible de les obtenir (consid. 5.2.3). Une fois que le besoin propre et urgent est établi, l’autorité compétente doit statuer d’office sur la prolongation du bail. C’est à ce stade qu’elle effectue la pesée d’intérêts entre le nouveau propriétaire/bailleur et le locataire (consid. 5.3).