Art. 269a CO
Degré de la preuve des loyers usuels de la localité et du quartier.
Le degré de la preuve des loyers usuels de la localité et du quartier est la preuve stricte. Cela signifie que le juge doit acquérir la certitude des loyers usuels. La méthode fondée sur la comparaison avec au moins cinq logements présentant des caractéristiques communes permet au juge d’acquérir cette certitude par une comparaison schématique. Ainsi, des statistiques qui ne permettent pas des conclusions concrètes ne permettent pas au juge d’acquérir une certitude pour déterminer le loyer usuel dans le cas litigieux (consid. 2.2).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye