Art. 270 CO
Réception par le locataire de la formule officielle de notification du loyer initial.
En général, le bailleur doit prouver la remise de la formule officielle de notification du loyer initial. Cependant, lorsque le contrat de bail indique que la formule officielle y est annexée, le bailleur est présumé avoir mis la formule officielle dans l’enveloppe contenant le bail. Cette présomption n’est toutefois valable que lorsque le bailleur peut produire une copie de la formule officielle envoyée. Dans ce cas, il appartient au locataire de prouver que l’enveloppe ne contenait pas la formule officielle. Le degré de la preuve se limite alors à la vraisemblance prépondérante (consid. 4).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye