Art. 270 al. 1 let. a CO
Pénurie de logements et contestation du loyer initial.
Lorsqu’il existe une pénurie de logements, le locataire n’a pas à établir, en plus, que des motifs de nécessité personnelle ou familiale l’ont contraint de conclure le bail. En effet, selon une interprétation littérale, systématique, historique et téléologique, l’existence d’une pénurie de logements est suffisante pour réaliser la condition de la contrainte ouvrant la possibilité pour le locataire de contester le loyer initial (consid. 2 à 4).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye