Art. 271 al. 1, 272 al. 1 et 272b al. 1 CO
Résiliation d’un bail portant sur un local sous-loué.
Lorsque le locataire a convenu avec le bailleur qu’il procédera à ses frais à des travaux sur l’objet loué et qu’en contrepartie le loyer sera inférieur au loyer du marché, cet arrangement vise à permettre au locataire d’amortir le coût des travaux. Lorsque le locataire a procédé à l’amortissement complet de ces investissements et qu’il sous-loue les locaux au prix de marché, tout en bénéficiant toujours d’un loyer favorable, une résiliation du bail par le bailleur dans le but de profiter directement de la valeur locative complète des locaux n’est pas abusive. Le fait que le locataire soit prêt à verser un loyer conforme au prix du marché n’y change rien, car le maintien du bail n’a plus d’intérêt pour lui dans ces conditions (consid. 2).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye