Art. 272 al. 1 et 272b al. 1 CO
Conséquences pénibles pour le locataire de locaux commerciaux.
Le congé a des conséquences pénibles sur le locataire de locaux commerciaux lorsque le congé menace l’existence de la société elle-même, et non seulement de la filiale qui occupe les locaux loués (consid. 6).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye