Art. 398 CO
Responsabilité contractuelle du médecin ; contenu et étendue de l’obligation de documentation en matière médicale.
Le procès-verbal que doit tenir un médecin de ses interventions poursuit principalement un but médical et non probatoire. Sa nécessité s’apprécie par des critères médicaux. Ainsi, il doit tenir un procès-verbal pour les interventions importantes, mais non pour celles qui seraient usuelles, banales ou de routine. Dès lors, on ne saurait déduire de l’absence d’un procès-verbal la preuve que le médecin n’a pas effectué l’intervention non documentée. Dans ce cas, les règles habituelles sont applicables et il incombe au patient victime d’apporter la preuve stricte du manque de diligence (consid. 5.1).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye