Art. 53 al. 1 et 71 al. 1 LCA
Calcul de l’obligation d’indemniser lors de double assurance.
En cas de double assurance (art. 53 al. 1 LCA), la détermination de la responsabilité des assurances peut être difficile lorsque l’un des contrats prévoit que plusieurs objets sont assurés par une somme globale et qu’un seul de ces objets est endommagé alors qu’il est également assuré dans un autre contrat par une somme propre. Il faut alors déterminer, pour le contrat qui prévoit une somme globale, la somme partielle correspondant à l’objet en question. Cette somme partielle est celle qui est assurée par la suite conformément à l’art. 71 al. 1 LCA. Elle se base sur le rapport entre la valeur de remplacement de l’objet endommagé et celle de tous les objets assurés par la somme globale (consid. 5.7.1).
Blaise Carron, Christoph Müller Valentin Botteron, Stéphane Brumann, Julien Delaye