TF 5A_719/2010

2010-2011

Art. 191 al. 1 ch. 1 LP, art. 8 CC

Il appartient au créancier de prouver l’absence de résidence connue du débiteur ; celui-ci doit toutefois collaborer à l’établissement des faits, en établissant les faits susceptibles de fonder la création d’un domicile à l’étranger.