Actes autorisés par la loi.

Des violations des règles de la circulation par la police rentrent dans le cadre de l’art. 14 CP et ne sont pas punissable si elles sont commises dans l’exercice de leur fonction. Elles doivent par ailleurs être nécessaires, appropriées et remplir les conditions de la proportionnalité au sens étroit. Si tel est le cas, elles sont licites et cela même si le feu bleu de la voiture et son avertisseur sonore à deux sons ne sont pas enclenchés.