ATF 142 III 36 (d)

2015-2016

Art. 159 al. 3, 163 CC.

Les devoirs d’assistance et d’entretien ne lient que les époux. Aucune base légale ne prévoit de telles obligations entre concubins. Une application par analogie du droit du mariage aux concubins est exclue. Dès lors, un conjoint ne saurait se prévaloir desdits articles pour obliger son conjoint à le soutenir dans un procès en prenant à sa charge le paiement de l’avance de frais.