Art. 27 al. 1 et 2 lit. b LDIP ; 296 al. 2 CPC
Reconnaissance d’une décision de reconnaissance de paternité. Une décision étrangère constatant la paternité d’une personne sur la base d’une administration des preuves concluantes quant à la durée de la grossesse, la naissance à terme de l’enfant et la période de conception possible au regard de la date des dernières règles comme aurait pu le faire un juge suisse peut être reconnue en Suisse, même en l’absence d’expertise scientifique. En effet, si l’art. 296 al. 2 CPC favorise la filiation biologique, il n’impose pas l’expertise scientifique comme moyen de preuve.
Art. 1 par. 2 let. a, 22 par. 2 et 5 par. 1 let. a CL
Effets du concubinage. La société simple formée par des concubins dans le cadre d’une activité professionnelle entre dans le champ d’application de la Convention de Lugano. Il s’agit de rapports purement obligationnels demeurant soumis à la CL. L’objet du litige est la relation nouée par les concubins pour le développement de leurs activités professionnelles. En l’espèce, les liens les plus étroits (art. 117 LDIP) existent avec le droit suisse.
Sabrina Burgat, Chloé Gay-Balmaz
Art. 159 al. 3, 163 CC.
Les devoirs d’assistance et d’entretien ne lient que les époux. Aucune base légale ne prévoit de telles obligations entre concubins. Une application par analogie du droit du mariage aux concubins est exclue. Dès lors, un conjoint ne saurait se prévaloir desdits articles pour obliger son conjoint à le soutenir dans un procès en prenant à sa charge le paiement de l’avance de frais.