Art. 12 al. 1 let. b CLaH 70
Entraide judiciaire en matière civile ; obtention de preuves à l’étranger par commission rogatoire ; requête d’une autorité judiciaire espagnole tendant à la production par une banque suisse de documents protégés par le secret bancaire.
L’atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de l’Etat requis, au sens de l’art. 12 al. 1 let. b de la Convention de la Haye du 18 mars 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale (CLaH 70), doit être interprétée de manière étroite ; elle se détermine sur la base des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Etat requis. Il y a atteinte à la souveraineté ou à la sécurité de la Suisse lorsque l’exécution de la commission rogatoire porte atteinte aux droits fondamentaux des personnes concernées, respectivement aux principes fondamentaux du droit de procédure civile suisse, tels qu’en l’espèce le droit d’être entendu. La requête d’entraide doit être refusée lorsqu’un tiers touché par la mesure d’entraide – en l’occurrence le titulaire formel du compte bancaire en Suisse – n’a pas eu l’occasion de s’exprimer dans le procès au fond à l’étranger (cons. 3.2).