Art. 5 § 4 CEDH ; 429a aCC
Placement à des fins d’assistance selon l’ancien droit (PLAFA).
L’obligation d’obtenir une décision administrative (in casu de l’autorité tutélaire), avant de pouvoir introduire un recours devant un tribunal a eu pour effet, en l’espèce, de priver le requérant de son droit à ce qu’il soit statué à bref délai sur sa privation de liberté. Violation de l’article 5 § 4 de la Convention par conséquent admise.