Art. 14 LHID ; 56 al. 2 de la loi d’impôt bernoise du 21 mai 2000 (LI/BE, RS/BE 661.11)
Immeuble industriel, nouvelle appréciation de la valeur, augmentation de 274 % contestée par le contribuable.
A. SA acquiert un immeuble industriel au prix de CHF 2’900’000. A l’occasion d’une nouvelle estimation générale de la valeur des immeubles dans le canton de Berne, l’administration fiscale bernoise a estimé que la valeur de l’immeuble s’élevait à CHF 7’596’100. A la suite d’un long contentieux à l’échelon cantonal, le Tribunal administratif bernois fixe la valeur à CHF 5’406’900, ce que conteste le contribuable auprès du Tribunal fédéral. Le TF rappelle que l’art. 14 LHID est subsidiaire au droit cantonal et que se pose, dès lors, en particulier la question de l’arbitraire. D’après le TF, une nouvelle estimation de la valeur qui s’élève à 274 % du prix d’achat de l’immeuble doit reposer sur une preuve que le prix d’achat a été influencé par des rapports inhabituels ou personnels de manière à ce que le prix d’achat s’éloigne du prix qui aurait été convenu dans le cadre de rapports normaux entre les contractants. Dans le cas d’espèce, il juge que la nouvelle estimation de la valeur de l’immobilière est arbitraire et admet le recours.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick