Art. 14 al. 2 LHID ; 41 al. 1 de la loi d’impôt schwytzoise du 9 février 2000 (StG/SZ, RS/SZ 172.200)
Correction de l’estimation de la valeur d’une exploitation agricole, zones constructibles, critère du raccordement du terrain agricole.
A. est propriétaire d’une exploitation agricole qui se situe en partie sur des zones constructibles. L’administration fiscale du canton de Schwyz lui notifie une nouvelle appréciation de la valeur du terrain en tenant compte de la valeur vénale des terrains en zones constructibles. Le TF rappelle que, pour l’imposition des terrains agricoles, ceux-ci sont normalement estimés à la valeur de rendement. Toutefois, les cantons bénéficient d’une certaine marge de manœuvre et peuvent prévoir une prise en compte de la valeur vénale ainsi qu’une imposition complémentaire portant sur la différence entre la valeur vénale et la valeur de rendement. Le canton de Schwyz prévoit que les immeubles comprenant des terrains en zones constructibles sont imposés indépendamment de l’utilisation agricole qui en est faite mais en fonction de leur raccordement au réseau en termes d’électricité, d’eau et d’évacuation d’eau. L’administration fiscale a tenu compte du raccordement partiel de ces terrains en zones constructibles en procédant à une réduction de la valeur vénale. Le TF juge qu’elle n’a pas agi de façon arbitraire et déboute le contribuable.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick