Art. 41 al. 3 LHID
Notification irrégulière d’une décision de taxation, passivité du contribuable, comportement contraire au principe de la bonne foi.
Une décision de taxation d’impôt sur les gains immobiliers est notifiée directement à A., quand bien même celui-ci avait communiqué aux autorités fiscales qu’il était représenté par un cabinet d’expertise comptable et fiscal. Six mois plus tard, ce représentant fait opposition contre la décision au nom de A. L’administration fiscale n’entre pas en matière en raison du retard de l’opposition. Dans ses considérants, le TF rappelle qu’une notification viciée ne doit porter aucun préjudice au contribuable de bonne foi.
En l’espèce, il ne fait aucun doute que la notification soit viciée. Toutefois, le TF reproche l’inactivité de A. qui aurait dû réagir à la notification de la décision de taxation. Contrairement à un autre arrêt cité par notre Haute Cour (ATF 113 Ib 296), A. n’était pas en voyage à l’étranger au moment de la notification et avait eu connaissance du contenu de cette dernière. Le TF juge, dès lors, que le comportement du contribuable est contraire au principe de la bonne foi et déboute ce dernier.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick