Art. 214 ss de la loi d’impôt lucernoise du 22 novembre 1999 (StG/LU, RS/LU 620)
Initiative lucernoise sur la suppression de l’impôt foncier, abrogation des dispositions cantonales, moment pertinent pour les créances fiscales.
X. SA reçoit une décision d’imposition pour deux immeubles dont elle est propriétaire. X. SA conteste la décision auprès du Tribunal fédéral en raison de l’abrogation des dispositions lucernoises sur l’impôt sur les immeubles intervenue dans l’intervalle. Le TF rejette le recours en rappelant que les créances fiscales découlent non pas des décisions administratives mais de la loi, et que le moment pertinent correspond au 1er janvier de chaque année.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick