Art. 161 al. 1 de la loi d’impôt schaffhousoise du 20 mars 2000 (StG/SH, RS/SH 641.100)
Notification d’une décision un samedi, erreur de la représentante, recours hors délai.
A. reçoit la notification d’une décision d’impôt sur les gains immobiliers un samedi par courrier A Plus (service postal permettant le suivi électronique de l’envoi). Sa représentante enregistre négligemment la réception de cette décision le lundi, de sorte que A. n’a subséquemment pas recouru dans les délais. Le TF rappelle que A. doit se laisser imputer ce que sa représentante connaissait ou ce qu’elle aurait dû connaître. A. affirme également que le recours à la forme du courrier A Plus n’est pas adapté à la notification d’une décision, argument que le TF rejette également.
Thierry Obrist, Delphine Yerly, Thierry Bornick