Art. 30 al. 1 Cst.
L’arrêt a trait au droit à un tribunal légalement constitué. Quid en cas de changement dans la composition de l’autorité de jugement ? Réponse du TF : « en cas de modifications de l’autorité de jugement constituée initialement, le tribunal a le devoir d’attirer l’attention des parties sur le remplacement qui est envisagé au sein de la cour et les raisons qui le motivent (consid. 8) ».
Minh Son Nguyen, Rabia Amor, Alen Udovcic