L’arrêt circonscrit le contenu du devoir de verbalisation des inspections locales effectuées lors de procédures judiciaires administratives (art. 29 al. 2 Cst.).
Pour la Haute Cour, « les résultats d’une inspection locale doivent en principe être verbalisés par écrit et les parties doivent pouvoir se déterminer sur ce procès-verbal avant le prononcé de la décision (consid. 2.2 et 2.3) ». Mais le TF ne tranche pas la question « de savoir s’il est suffisant, dans des cas où l’état de fait est simple, de tenir une séance avec les parties après la vision locale, puis de constater les résultats de celle-ci, ainsi que les déterminations des parties dans les considérants du jugement (consid. 2.4) ». Quoi qu’il en soit, « les parties doivent dans tous les cas avoir la possibilité, préalablement au prononcé du jugement (et donc pas seulement dans le cadre d’une procédure de recours), de prendre position sur une documentation photographique résultant de l’inspection locale (consid. 2.5), cela dans la mesure où elles n’y ont pas renoncé (consid. 2.4 et 2.6) ».
Minh Son Nguyen, Rabia Amor, Alen Udovcic