Convention pour l’élimination de la discrimination à l’égard de la femme CEDEF ; art. 3 et 8 CEDH ; 7, 10, 13 et 35 Cst. ; 50 al. 1 let. b et al. 2 LEtr; 77 OASA
L’affaire a trait à la « poursuite du séjour après dissolution de la famille en cas de violences conjugales ». Un des problèmes examinés concerne la preuve. Pour le TF, s’agissant du « degré et de la qualité de la preuve requise pour établir l’existence de violences conjugales d’une intensité suffisante, (…) l’instance précédente ne pouvait nier l’existence de violences psychiques graves, tout en les considérant comme avérées, au seul motif que celles-ci n’avaient pas été établies à l’aide de preuves documentaires » (consid. 6.2).
Minh Son Nguyen, Rabia Amor, Alen Udovcic