Art. 83 let. g LTF ; 80 ss CC
Le TF considère qu’il y a lieu d’entrer « en matière sur le recours lorsque l’examen des conditions de recevabilité se recoupe avec la question qui constitue le fond du litige (i. c. l’existence éventuelle d’un rapport de travail de droit public ; consid. 1.1) ». En l’espèce, il s’agit de la « nature des rapports de service avec une personne morale de droit privé (fondation) accomplissant des tâches de droit public (consid. 5) ».
Minh Son Nguyen, Rabia Amor, Alen Udovcic