Art. 89 al. 1 LTF
Un autre cas traitant de la qualité pour recourir. Il s’agit cette fois-ci d’une association professionnelle (art. 27 LPTh ; art. 26 al. 1 et 2 LPTh ; art. 30 LPTh ; art. 29 OMéd ; vente par correspondance de médicaments ; devoirs de diligence de l’officine de vente par correspondance). Le TF admet la qualité pour recourir compte tenu des « intérêts dignes de protection d’une association professionnelle à contester la décision susceptible de remettre en cause la réglementation de la profession en tant que telle (consid. 4) ».
Minh Son Nguyen, Rabia Amor, Alen Udovcic