• Recours en matière de droit public

Art. 5 par. 1 et par. 4 CEDH ; 10 al. 2 et 31 al. 4 Cst. ; 76a et art. 80a LEtr ; 83 let. d ch. 1 LTF

Le recours en matière de droit public contre un arrêt du Tribunal administratif fédéral relatif à la décision de mise en détention administrative prononcée par le SEM est-il ouvert ? Oui, répond le TF, et ce au regard « du droit à un examen aussi rapide que possible de la détention par une autorité judiciaire, des conditions de la détention dans le cadre de la procédure Dublin ». Par ailleurs, le TF relève que « le recours en matière de droit public contre la décision de mise en détention administrative est aussi ouvert lorsque la détention est ordonnée en lien fonctionnel avec une procédure d’asile et qu’elle a fait l’objet d’un examen judiciaire non pas par une instance cantonale mais par le Tribunal administratif fédéral (consid. 1) ».