Art. 4 du Protocole n° 4 à la CEDH
Cet arrêt, qui concerne trois ressortissants tunisiens interceptés en mer par l’Italie puis expulsés vers la Tunisie, permet à la Cour d’apporter des précisions sur la notion d’expulsions collectives. Divers éléments amènent les juges à considérer l’expulsion de ces personnes comme une expulsion collective : (1) l’absence de référence à la situation personnelle des requérants dans les décrets d’expulsion ; (2) le fait qu’un grand nombre de Tunisiens aient vécu le même sort à cette période ; (3) l’existence d’accords – non publiés – entre l’Italie et la Tunisie en matière d’immigration irrégulière, qui prévoient le rapatriement après une procédure simplifiée. Selon la Cour, ces éléments suffisent à exclure l’existence de garanties suffisantes d’une analyse « réelle et différenciée de la situation individuelle » des requérants.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle