Application du moratoire sur l’extension de la zone à bâtir.

Selon les dispositions transitoires, à compter de l’entrée en vigueur de la révision de la LAT et pour une durée de cinq ans, seuls les classements compensés par des déclassements de même surface sont autorisés. Cela suppose une simultanéité entre les deux opérations. Exceptionnellement, le déclassement peut être différé si le projet présente un caractère urgent. Toutefois, quelle que soit l’urgence, cela ne lève pas l’obligation de déclasser une surface équivalente, le cas échéant de manière différée. Peuvent être reconnus comme projet urgent la construction d’un bâtiment public de grande importance ou d’autres zones d’importance cantonale. En revanche, toute nouvelle zone située dans un pôle de développement ne peut être qualifiée automatiquement de zone d’importance cantonale sans un examen concret du projet ni la réalisation de la condition de l’urgence, celle-ci devant en outre être appréciée à l’échelle d’un moratoire de 5 ans.