Art. 8 CEDH
La Cour se penche sur la plainte d’un couple de ressortissants afghans qui invoque une violation de l’art. 8 CEDH en raison du refus de la Suisse de reconnaître une vie familiale pertinente au sens de cet article. Ce refus est dû à l’incompatibilité de ce mariage à l’ordre public suisse – au moment de la conclusion du mariage, la requérante était âgée de 14 ans – et au caractère pénalement répréhensibles des relations sexuelles avec une personne de moins de 16 ans. Selon la Cour, ni l’art. 8, ni l’art. 12 CEDH n’obligent un Etat membre à reconnaître le mariage contracté par une personne de quatorze ans. Il en découle que la Suisse n’a pas violé l’art. 8 CEDH en refusant de reconnaître le mariage des requérants.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle