Art. 2 et 3 CEDH
Un ressortissant iranien dépose une demande d’asile en Suède et, peu après son arrivée dans ce pays, se convertit au christianisme. A l’appui de sa demande d’asile, il invoque le fait que ses activités politiques et sa conversion au christianisme l’exposent, en cas de retour dans son pays d’origine, à un vrai risque de mauvais traitement, voire de condamnation à mort. Jugeant ces arguments infondés, l’autorité suédoise rejette la demande d’asile. Selon la CourEDH, les autorités suédoises ne peuvent pas, en raison du caractère absolu des art. 2 et 3 CEDH, refuser d’examiner certaines circonstances du cas – ici le risque pour le requérant de subir des mauvais traitements en Iran à cause de sa conversion – au prétexte que cet argument n’est pas invoqué dès le début à l’appui de la demande d’asile.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle