Art. 14 CEDH
Dans cet arrêt, il est question de la condition de l’attachement imposée au Danemark comme prérequis du regroupement familial. Cette condition, qui stipule que le regroupement familial n’est possible que lorsqu’il n’y a pas de lien plus étroit avec un autre pays que le Danemark, n’existe que pour les personnes naturalisées, ou vivant légalement au Danemark, depuis moins de 28 ans. Selon les travaux préparatoires de ladite loi, celle-ci a pour justification « une perception négative du mode de vie des Danois d’origine ethnique étrangère ». La Cour rappelle que selon sa jurisprudence « des présupposés d’ordre général ou attitudes sociales majoritaires ayant cours dans un pays donné » ne sont pas suffisants pour justifier une différence de traitement basée sur le sexe et décide d’étendre ce principe à la discrimination en cause ici. Par conséquent, une violation de l’art. 14 CEDH est reconnue.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle