Art. 5, par. 1 Annexe 1 ALCP
Dans cet arrêt concernant un ressortissant français délinquant multirécidiviste le Tribunal fédéral se prononce sur un cas d’application de la clause d’ordre public de l’art. 5, par. 1 Annexe 1 ALCP. Les juges fédéraux rappellent que pour que cette clause puisse être appliquée, il faut être en présence d’une menace actuelle, réelle et d’une certaine gravité pour l’ordre public. En l’occurrence, plus encore que les nombreuses infractions commises par l’intéressé, c’est l’incapacité de celui-ci à apprendre de ses erreurs – entraînant un mauvais pronostic de récidive – qui pousse le Tribunal fédéral à reconnaître l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave au sens de l’art. 5, par. 1 Annexe 1 ALCP.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle