Art. 63 et 96, al. 2 LEtr
le recours du SEM contre l’annulation par le Tribunal cantonal de la révocation du permis d’établissement d’un ressortissant français est rejeté par le Tribunal fédéral. Il s’agit d’une personne ayant fait l’objet de plusieurs condamnations pénales – toutes liées à la LCR – dont un homicide par négligence. Les juges fédéraux confirment l’annulation de la révocation en se basant sur la longue période passée depuis la dernière condamnation, le risque de récidive jugé faible grâce à l’abstinence de l’intéressé et la durée de son séjour en Suisse (plus de 30 ans).
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle
Art. 5, par. 1 Annexe 1 ALCP
Dans cet arrêt concernant un ressortissant français délinquant multirécidiviste le Tribunal fédéral se prononce sur un cas d’application de la clause d’ordre public de l’art. 5, par. 1 Annexe 1 ALCP. Les juges fédéraux rappellent que pour que cette clause puisse être appliquée, il faut être en présence d’une menace actuelle, réelle et d’une certaine gravité pour l’ordre public. En l’occurrence, plus encore que les nombreuses infractions commises par l’intéressé, c’est l’incapacité de celui-ci à apprendre de ses erreurs – entraînant un mauvais pronostic de récidive – qui pousse le Tribunal fédéral à reconnaître l’existence d’une menace réelle, actuelle et suffisamment grave au sens de l’art. 5, par. 1 Annexe 1 ALCP.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle
Art. 5, par. 1 Annexe 1 ALCP
Un ressortissant belge, condamné pour de nombreuses infractions revient en Suisse après en avoir été extradé une première fois. Suite à de nouvelles condamnations, l’autorité cantonale refuse de lui octroyer une autorisation de séjour pour exercice d’une activité lucrative. Le Tribunal fédéral estime ici qu’au vu de l’ensemble des circonstances et en particulier du nombre et de la gravité des condamnations antérieures, les juges cantonaux ont à juste titre reconnu que l’intéressé représente une menace pour l’ordre public au sens de l’art. 5, par. 1 Annexe 1 ALCP
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle
Art. 6 Annexe 1 ALCP
Dans cette affaire, un ressortissant portugais se voit retirer son autorisation de séjour en raison de l’irrégularité de son emploi et du non-remboursement de l’aide sociale touchée précédemment. Le Tribunal fédéral rappelle ici que la loi n’exige pas qu’une personne ait une activité économique stable mais bien qu’elle ait une activité « réelle et effective », ce qui peut être le cas lorsqu’une personne enchaîne les emplois temporaires. Les juges fédéraux rappellent également qu’une personne n’exerçant pas d’activité lucrative peut tout de même conserver le statut de travailleur pour autant qu’elle soit « à la recherche réelle d’un emploi ». Si l’intéressé peut prouver que tel est le cas, alors il doit être autorisé à séjourner en Suisse pendant un « délai raisonnable » afin d’y chercher un emploi.
Didier Leyvraz et Cesla Amarelle