( c. Bank B. AG.)
Notion de cause de nature patrimoniale, au sens, entre autres, de l’art. 177 LDIP. En droit suisse, la nature patrimoniale de la cause entraîne généralement l’application de règles procédurales moins protectrices pour les parties. Il irait à l’encontre de ce principe et des intérêts de la protection des parties faibles que de laisser la détermination de la nature patrimoniale ou non de la cause à la discrétion des parties. C’est donc au juge ou à l’arbitre saisi du litige qu’il revient de décider de la nature de la cause qui lui est soumise (consid. 5).
Antonio Rigozzi, Erika Hasler