Art. 243 al. 2 let. c CPC.
La notion de protection contre les congés couvre aussi les litiges portant uniquement sur la nullité ou l’inefficacité du congé, ou encore sur l’existence d’un accord quant à l’échéance du bail, voire sur l’existence même d’un rapport contractuel auquel se rapporte la résiliation.
François Bohnet, Pascal Jeannin