Art. 19 ch. 4 LStup
Actes commis à l’étranger. Exigences relatives à la localisation des actes commis à l’étranger (consid. 2.1.3). Art. 19 ch. 4 LStup, art. 21 CEEJ et art. XXIV de l’Accord du 10 septembre 1998 entre la Suisse et l’Italie en vue de compléter la Convention européenne d’entraide judiciaire en matière pénale du 20 avril 1959 et d’en faciliter l’application. Le non-respect des règles de forme prévues par les art. 21 CEEJ et XXIV de l’accord complémentaire italo-suisse est sans conséquence sur la compétence des autorités de poursuite suisses lorsque sont données les conditions de l’art. 19 ch. 4 LStup (consid. 2.2). Art. 85ss EIMP, art. 260ter et 305bis ch. 2 CP ; actes de blanchiment commis au Kosovo. Aucune règle de droit suisse n’impose l’application de l’art. 305bis CP à l’auteur ayant agi à l’étranger. Hors de tout régime conventionnel, la poursuite de l’auteur en Suisse est exclue en l’absence de délégation de la poursuite par l’Etat où les actes ont été commis (consid. 2.4). Le caractère subsidiaire de l’art. 260ter CP exclut, lorsque le blanchiment, respectivement l’organisation criminelle présentent des aspects transnationaux, que le juge suisse puisse appliquer son droit national à un acte de blanchiment perpétré à l’étranger au motif que cet acte a été effectué au profit d’une organisation exerçant ou devant exercer son activité criminelle en Suisse (consid. 2.5). Art. 72 CP ; confiscation de valeurs patrimoniales immobilières sises au Kosovo d’une organisation criminelle. En l’absence de traité international, la confiscation de biens sis sur le territoire d’un Etat étranger suppose le consentement préalable de ce dernier (dans le respect de sa souveraineté). Examen, dans ce contexte, de la portée, après déclaration d’indépendance de cet Etat et reconnaissance de celui-ci par la Suisse, d’une décision émanant de la Mission d’administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo accordant l’entraide au stade du séquestre en vue de confiscation de biens immobiliers (consid. 9).