Art. 257 CPC.
Rien ne s’oppose au recours à la procédure sommaire pour une expulsion alors même qu’une requête en annulation du congé est pendante devant l’autorité de conciliation. Dans le cadre de son examen des conditions de l’expulsion, le juge du cas clair examine au préalable si le congé est valable.
François Bohnet, Pascal Jeannin