TF 5A_27/2010

2009-2010

žCalcul du minimum vital pour l’octroi de l’assistance judiciaire dans le cadre d’une procédure en modification d’un jugement de divorce ; prise en compte du paiement mensuel pour une voiture en leasing dans le calcul du minimum vital, lorsque la voiture elle-même n’est pas saisissable au regard de la LP.