Art. 2, 6 § 1, 13 et 1 du Protocole n° 1.
L’affaire met en cause plus de huit cents requérants italiens (ou leurs héritiers) infectés par différents virus (HIV, hépatite B ou C) à la suite de transfusions sanguines. Le lien de causalité entre la transfusion de sang infecté et les contaminations ayant été établi, un droit d’indemnisation administrative avait été reconnu par l’Italie et une loi avait été adoptée en ce sens. Les requérants se plaignent notamment de la durée des procédures de dédommagement ou des règlements à l’amiable, ainsi que de l’absence de voies de recours effectives. Violation des art. 6 § 1, 13 CEDH et 1 du Protocole n° 1 pour sept requérants. Violation de l’art. 2 (enquête) pour une grande partie des requêtes.
Frédéric Erard, Olivier Guillod