Art. 5 al. 1 et 3 LAMal ; 90 OAMal ; 24 al. 1 LCA.
Quand l’assuré décède, la caisse maladie doit rembourser la prime de l’assurance obligatoire des soins dès le jour qui suit le décès et jusqu’à la fin du mois (modification de jurisprudence).
Frédéric Erard, Olivier Guillod