Art. 32, 33 LAMal, annexe 1 OPAS.
L’âge peut-il être un critère de remboursement ? Une caisse-maladie refuse de prendre en charge un traitement de stimulation ovarienne et d’insémination artificielle chez une patiente âgée de 44 ans, arguant que la baisse de fertilité ne constitue pas une maladie, vu l’âge de l’assurée, et que l’efficacité du traitement est compromise chez une femme de plus de 40 ans. Le Tribunal fédéral refuse de fixer une limite d’âge, car la baisse de fertilité varie beaucoup d’une femme à l’autre. Il préconise une approche individualisée fondée sur les composantes cliniques propres à chaque patiente et renvoie l’affaire pour complément d’instruction sur ce point.
Frédéric Erard, Olivier Guillod