TF 5A_458/2009

2009-2010

Un simple déséquilibre entre les capacités financières des parties ne justifie pas de déroger au partage par moitié. De même, la fortune de l'époux créancier ne constitue pas en soi un motif d'exclusion du partage. Il ne suffit donc pas que l'avenir de l'époux créancier soit économiquement assuré.