Assujettissement et imposition des produits « Martini Rosso aromatised wine based drink » et « Martini Bianco aromatised wined based drink » selon la LAlc.

La Régie Fédérale des Alcools (RFA) a la qualité pour recourir sur la base de l’art. 89 al. 1 LTF et de la jurisprudence. La notion de « boissons distillées » (« gebrannte Wasser ») de l’art. 2 LAlc est plus large que celle de l’art. 105 Cst. (« alcool obtenu par distillation », mais « gebrannte Wasser » en allemand) ; le but de préservation de la santé publique de la législation sur l’alcool prône une telle extension de la notion. Les produits Martini Rosso et Bianco aromatised wine based drink doivent être considérés comme des boissons distillées au sens de l’art. 2 al. 1 LAlc. En effet, le procédé de concentration par congélation, par lequel la teneur en alcool d’un vin naturel obtenu par fermentation est augmentée, fait qu’un vin autant concentré est un produit alcoolique au sens de cette disposition. Enfin, les produits Martini Rosso et Bianco aromatised wine based drink ne répondent pas à la définition de « vermouths et autres vins de raisins frais préparés avec des plantes ou des substances aromatiques » de l’art. 23^bis al. 2 let. c Lalc cum art. 19 et 21 de l’Ordonnance du DFI sur les boissons alcooliques (RO 2013 4977, abrogé le 1^er mai 2017, dont les dispositions figurent désormais dans l’Ordonnance du DFI sur les boissons [RS 817.022.1]). Par conséquent, ils doivent être imposés à un taux plein (art. 23^bis al. 1 LAlc, CHF 29 par litre d’alcool) et non réduit (art. 23^bis al. 2 LAlc, CHF 14.50 par litre d’alcool).